Situación del debate en la Unión Europea sobre la coordinación de políticas de inmigración

SITUACIÓN DEL DEBATE EN LA UNIÓN EUROPEA SOBRE LA COORDINACIÓN DE POLÍTICAS DE INMIGRACIÓN

LA POLITIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES MIGRATIONS ÉCONOMIQUES: DÉBATS ET PERSPECTIVES

Prof. Dña. ISABELLE DAUGAREILH

Chargée de recherches CNRS

Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

UMR CNRS 5114-Université Montesquieu Bordeaux IV.

Du point de vue du marché du travail, les migrants selon le motif de leur entrée et de leur séjour sur le territoire national ont un accès à l’emploi à géométrie variable puisque cela va d’un accès libre à un accès sous bénéfice d’inventaire de la situation de chômage. En d’autres termes, le marché de l’emploi n’est pas seulement alimenté par des migrants qui ont obtenu une autorisation administrative à cet effet mais aussi en grande partie par des migrants venus s’installer sur le territoire national pour d’autres raisons que le travail, des raisons familiales (regroupement familial) et des raisons humanitaires (asile politique). Il ne s’agit pas d’un paradoxe mais d’un effet logique de télescopage d’une politique migratoire et d’une hiérarchie de normes et de valeurs à un moment donné et dans une société donnée. Ce sont donc moins les migrations économiques que les migrations en général qui auront des effets, seront activées ou pourront être sollicitées par le marché national de l’emploi.

Par ailleurs dans l’Union européenne, s’agissant des migrations économiques (personnes qui se déplacent dans le but d’exercer une activité professionnelle, salariée ou non), il y a migrant et migrant. En effet, les ressortissants des états membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, comme les réfugiés et les apatrides jouissent quasiment de l’égalité de traitement pour obtenir un emploi. La liberté de circulation des travailleurs et la prohibition de toute différence de traitement en raison de la nationalité qui en résulte s’imposent, quel que soit le texte national invoqué et quel que soit le statut de l’emploi recherché. Pour les ressortissants d’états tiers non liés pas des accords internationaux particuliers, non réfugiés politiques, non apatrides et non titulaires de la carte de résident, l’accès au marché de l’emploi est soit fermé soit ouvert de manière conditionnelle et connaît des disparités selon les Etats membres.

Depuis le traité d’Amsterdam, l’Union européenne s’est engagée dans un processus d’harmonisation des politiques nationales en matière migratoire. Même si ce processus connaît aujourd’hui des difficultés, les champs de compétences et d’action nationale devraient être à terme recomposés du fait de l’adoption de règles communes. Alors que l’Europe s’est engagée dans un processus d’ouverture des frontières des pays membres, elle bloque sur la question de l’admission de ressortissants des pays tiers à des fins d’emploi. L’analyse largement partagée est pourtant claire : de nombreux pays développés ont besoin, et auront besoin encore plus dans les années à venir, d’apport migratoire. On projette même des concurrences entre eux pour attirer les migrants hautement qualifiés.

L’accès à l’emploi reste un des sujets sur lequel l’Union européenne s’est contentée de reproduire la tendance des droits nationaux, à savoir de reconnaître la préférence aux nationaux et aux communautaires, y compris pour les résidents de longue durée en situation de mobilité intra-européenne. L’Europe peut-elle rester sur une attitude aussi frileuse alors qu’elle affirme que l’emploi est un vecteur incontestable de l’intégration et qu’elle nourrit l’ambition de rapprocher du point de vue social les résidents de longue durée des ressortissants communautaires ? Peut-elle enfin faire longtemps l’économie d’une politique communautaire sur la gestion des migrations économiques vis-à-vis du marché du travail, même si le lien entre marché du travail et migrations internationales reste une chasse gardée des Etats membres ? Le livre vert sur la gestion des migrations économiques rendu public le 11 janvier 2005 est un premier pas ; il est l’occasion de débattre d’une conception des migrations qui ne soit pas purement utilitaire vis-à-vis de l’emploi.